Facturation d'une PME en Côte d'Ivoire : mentions obligatoires, TVA et FNE
Une facture incomplète peut coûter à votre client son droit à déduction de TVA, et être rejetée par la DGI. Voici ce qu'elle doit contenir et comment l'émettre en 2026.
À retenir. Depuis décembre 2025, la facture des entreprises passe par la facture normalisée électronique (FNE), certifiée par la DGI. Les mentions de l'entreprise et du client doivent être exactes : ce sont elles qui sont contrôlées.
1. Les mentions obligatoires
Votre entreprise
Dénomination, adresse, RCCM, numéro de compte contribuable (NCC), régime fiscal, centre des impôts de rattachement et références bancaires.
Votre client
Nom ou raison sociale et adresse. Pour une vente entre entreprises, son NCC est requis.
La facture
Numéro attribué par la plateforme FNE, date et heure, désignation des biens ou services, prix hors taxe, taux et montant de TVA, total et mode de paiement.
La certification
Visuel FNE, QR code, numérotation et cachet électronique de la DGI.
Le NCC comporte 8 caractères : 7 chiffres et une lettre majuscule. Un NCC client mal saisi est l'une des premières causes de rejet.
2. La TVA
- Taux normal : 18 %, calculé sur le prix hors taxe.
- Taux réduit : 9 % pour certains produits listés par le Code général des impôts.
- La TVA n'est facturée que par les entreprises qui y sont soumises : régime réel normal et réel simplifié (chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA).
- Les microentreprises et les entreprenants ne facturent pas de TVA, sauf option pour le régime réel.
3. Numérotation, avoirs et relances
- Numérotation : avec la FNE, le numéro fiscal est attribué par la DGI au moment de la certification.
- Avoirs : une facture émise ne se modifie pas. On émet un avoir, lui aussi via la plateforme FNE, sans montant négatif.
- Relances : suivez les échéances de paiement facture par facture. Un retard non suivi devient vite une créance difficile à recouvrer.
- Archivage : conservez vos factures sans les modifier pendant la durée prévue pour votre régime.
4. Facturer en FNE au quotidien
Vous pouvez saisir chaque facture sur la plateforme web de la DGI, ou la faire certifier automatiquement depuis un logiciel relié à l'API FNE. Le second choix évite la double saisie et relie la facture aux règlements et à la comptabilité. Les étapes pour passer à la FNE →
Et avec 7ERP ?
Le module Ventes et Facturation de 7ERP gère devis, factures, règlements et relances, reliés à la comptabilité SYSCOHADA. Chaque client met en place la connexion à la FNE avec 7CONCEPTION, selon sa propre situation fiscale. La FNE avec 7ERP →
Questions fréquentes sur la facturation
Non. Seules les entreprises soumises à la TVA la facturent : en pratique celles du régime réel (normal ou simplifié). Les microentreprises et les entreprenants ne facturent pas de TVA, sauf option pour le régime réel.
Le taux normal est de 18 %. Un taux réduit de 9 % s'applique à certains produits listés par le Code général des impôts. Certaines opérations sont exonérées.
On ne la modifie pas : on émet un avoir. Depuis la FNE, les avoirs passent par la plateforme de la DGI et les montants négatifs ne sont pas admis sur une facture.
Oui. Votre client peut perdre son droit à déduire la TVA si les mentions requises manquent. C'est aussi un motif de rejet par la plateforme FNE.
Ce guide est informatif et ne remplace ni le Code général des impôts ni l'avis de votre conseil fiscal. Référence : DGI et portail FNE.