Facture d'avoir FNE : comment corriger ou annuler une facture normalisée électronique
Une erreur de prix, un client mal renseigné, une marchandise retournée : avec la FNE, une facture certifiée ne se modifie plus. Voici comment la corriger proprement.
À retenir. Une facture certifiée par la DGI ne se supprime pas et ne se retouche pas. On émet un avoir, lui aussi certifié, qui annule tout ou partie de la facture d'origine. Depuis la mise en conformité demandée par la DGI à l'automne 2026, aucune quantité ni aucun montant ne doit être négatif.
1. Les trois situations les plus courantes
Facture entièrement fausse
Mauvais client, facture en double, vente annulée : on émet un avoir total du montant de la facture, puis, si la vente a bien eu lieu, une nouvelle facture correcte.
Erreur partielle
Prix trop élevé, quantité en trop, article retourné : un avoir partiel limité aux lignes concernées suffit. La facture d'origine reste valable pour le reste.
Remise accordée après coup
Une ristourne de fin d'année ou un rabais sur plusieurs factures ne se rattache pas à une seule facture : la plateforme FNE prévoit un document dédié à ces avoirs hors facture.
2. Émettre un avoir pas à pas
- Retrouvez la facture d'origine et son numéro attribué par la plateforme FNE : l'avoir s'y rattache.
- Choisissez avoir total ou partiel, et pour un avoir partiel, les lignes et quantités à reprendre, toujours saisies en positif.
- Indiquez le motif (erreur de prix, retour de marchandise, annulation de la vente) : il vous servira en cas de contrôle.
- Faites certifier l'avoir sur la plateforme web de la DGI ou depuis votre logiciel relié à l'API FNE.
- Remettez l'avoir au client et enregistrez-le en comptabilité : il diminue votre chiffre d'affaires et la TVA collectée.
- Émettez la facture correcte si la vente reste due.
3. Les erreurs à éviter
- Saisir une ligne négative sur une nouvelle facture pour « compenser » : depuis le communiqué de la DGI du 14 septembre 2026, les quantités et montants négatifs ne sont pas admis (sauf pétrole lampant).
- Corriger à la main une facture déjà remise au client : elle devient irrégulière.
- Oublier de rattacher l'avoir à la bonne facture, ce qui rend le suivi du client et le contrôle difficiles.
- Ne pas prévenir le client : il doit régulariser la TVA qu'il avait déduite sur la facture d'origine.
Une facture irrégulière ne donne pas droit à déduction de la TVA qu'elle mentionne (CGI, art. 385), et les factures non conformes exposent aux amendes prévues par le Livre de procédures fiscales (art. 168).
4. Et si vous facturez depuis un logiciel ?
Les entreprises reliées à l'API FNE devaient mettre leurs logiciels en conformité avec les spécifications techniques de la DGI au plus tard le 29 octobre 2026 ; une clé API non conforme peut être suspendue. Vérifiez que votre logiciel émet les avoirs comme des documents distincts, sans montant négatif, et qu'il les rattache à la facture d'origine. Les étapes pour passer à la FNE →
Et avec 7ERP ?
Dans 7ERP, avoirs et factures sont reliés au même client, aux règlements et à la comptabilité SYSCOHADA : l'avoir diminue automatiquement la créance et la TVA collectée. Chaque client met en place sa propre connexion à la FNE avec 7CONCEPTION, selon sa situation fiscale. La FNE avec 7ERP →
Voir aussi : les mentions obligatoires d'une facture →
Questions fréquentes sur les avoirs FNE
Une facture certifiée par la DGI ne se supprime pas et ne se modifie pas. Pour l'annuler, on émet un avoir du montant total ; pour la corriger en partie, un avoir partiel, puis si besoin une nouvelle facture juste.
Non. Depuis la mise en conformité demandée par la DGI (communiqué du 14 septembre 2026), les factures FNE ne doivent porter ni quantité ni montant négatif, sauf cas particulier du pétrole lampant. La correction passe par un avoir.
Une remise, un rabais ou une ristourne qui ne se rattache pas à une seule facture se traite par un document dédié de la plateforme FNE, prévu pour ces avoirs hors facture. Vérifiez la procédure exacte sur le portail FNE.
Oui. Comme la facture, l'avoir certifié est remis au client, qui l'enregistre en comptabilité et régularise la TVA qu'il avait déduite.
Ce guide est informatif et ne remplace ni les textes de la DGI ni l'avis de votre conseil fiscal. Les procédures de la plateforme évoluent : référez-vous au portail FNE et au site de la DGI.